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Qui doit avoir la capacité de transport ?

Qu'est-ce que la capacité de transport ?

La capacité de transport, ou attestation de capacité professionnelle, est un titre délivré par le préfet de région qui certifie que son titulaire possède les connaissances juridiques, économiques, sociales et de gestion nécessaires pour diriger une activité de transport routier. Elle est encadrée par le règlement (CE) n° 1071/2009 et par les articles R3211-36 à R3211-43 du Code des transports pour le transport de marchandises, et R3113-35 à R3113-42 pour le transport de personnes.

Elle ne doit pas être confondue avec la licence de transport, qui est l'autorisation administrative délivrée à l'entreprise une fois que celle-ci justifie de sa capacité professionnelle, de sa capacité financière et de son honorabilité, et qu'elle est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport.

Qui doit avoir la capacité de transport ?

L'obligation pèse sur le gestionnaire de transport, c'est-à-dire la personne physique désignée par l'entreprise pour diriger effectivement et en permanence son activité de transport. Sont concernés, en pratique :

Les dirigeants et créateurs d'entreprise de transport

Toute personne qui crée une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le compte d'autrui doit disposer d'un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation adaptée à son activité (marchandises ou voyageurs, léger ou lourd).

Les gestionnaires de transport salariés

Le gestionnaire n'est pas nécessairement le dirigeant : une entreprise peut désigner un salarié gestionnaire, dès lors que celui-ci exerce un lien réel avec l'entreprise et une autorité effective sur la gestion des opérations de transport, et qu'il détient personnellement l'attestation de capacité correspondante.

Les entreprises de déménagement

Le Code des transports assimile explicitement l'activité de déménagement au transport public routier de marchandises. Une entreprise de déménagement doit donc respecter les mêmes exigences de capacité professionnelle qu'un transporteur classique.

Les auto-entrepreneurs et sous-traitants

Dès qu'un auto-entrepreneur ou une entreprise de sous-traitance transporte des marchandises ou des personnes pour le compte d'un tiers, même de façon occasionnelle, il est considéré comme exerçant du transport public routier. La sous-traitance ne dispense donc pas automatiquement de l'attestation : tout dépend du rôle réellement exercé dans la prestation.

Les commissionnaires de transport

Les entreprises qui organisent et font exécuter des transports sans exploiter elles-mêmes de véhicules relèvent d'un régime spécifique, la capacité de commissionnaire de transport, distincte des capacités marchandises et voyageurs.

Les entreprises de transport de personnes (voyageurs)

Toute entreprise réalisant du transport public routier de personnes (autocars, minibus, navettes) doit désigner un gestionnaire titulaire de l'attestation de capacité de transport de personnes, léger ou lourd selon le nombre de places des véhicules exploités.

Tableau récapitulatif par profil

Capacité légère ou capacité lourde : quels seuils ?

Le type d'attestation dépend du tonnage des véhicules exploités (marchandises) ou du nombre de places (personnes).

Pour approfondir selon votre situation, consultez nos guides dédiés : capacité de transport léger (moins de 3,5 t) et capacité de transport plus de 3,5 t.

Qui n'est pas concerné ou en est dispensé ?

Le transport pour compte propre

Une entreprise qui transporte ses propres marchandises, avec ses propres véhicules et son propre personnel, dans le cadre d'une activité qui n'est pas le transport (par exemple un commerçant livrant ses produits), n'exerce pas de transport public routier et n'est donc pas soumise à l'obligation de capacité professionnelle.

Les dispenses prévues par le Code des transports

Deux dispenses existent en capacité légère, prévues aux articles R3211-40 et R3211-41 du Code des transports :

• Les personnes assurant la direction permanente et effective d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) avant le 2 septembre 1999.
• Les gestionnaires de transport justifiant d'une activité continue d'au moins 10 ans avant le 20 août 2020, pour les entreprises n'exploitant que des véhicules ≤ 3,5 t dans l'Espace économique européen.

Les taxis et les chauffeurs VTC

Ces professions relèvent d'un régime distinct (carte professionnelle taxi ou carte VTC) et ne sont pas concernées par l'attestation de capacité de transport de personnes, réservée au transport collectif routier.

Que risque-t-on à exercer sans capacité de transport ?

Exercer une activité de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur sans y être autorisé constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (articles L3452-6 et suivants du Code des transports). L'entreprise s'expose également à l'immobilisation du véhicule et à la radiation du registre des transporteurs.

Les erreurs à éviter

Comment obtenir la capacité de transport ?

L'attestation s'obtient par examen écrit organisé par le préfet de région, généralement après une formation dans un centre agréé, ou par équivalence de diplôme, ou en justifiant d'une expérience de gestion continue. Retrouvez le détail complet des démarches, financements (CPF, OPCO) et programmes dans notre guide complet de l'attestation de capacité de transport.

FAQ – Qui doit avoir la capacité de transport ?

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Sources officielles

• Code des transports, art. R3211-36 à R3211-43 (Légifrance)
• Code des transports, art. R3113-35 à R3113-42 (Légifrance)
• Code des transports, art. L3452-6 à L3452-11 – Sanctions pénales (Légifrance)
• Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises (ecologie.gouv.fr)
• Accès et exercice de la profession de transporteur de personnes (ecologie.gouv.fr)

Conclusion

Qui doit avoir la capacité de transport ? En définitive, la réponse dépend avant tout du rôle réellement exercé : dès qu'une entreprise ou un indépendant transporte des marchandises ou des personnes pour le compte d'autrui, son gestionnaire de transport doit détenir l'attestation adaptée. En cas de doute sur votre situation, mieux vaut vérifier votre statut avant de démarrer votre activité.