Qu’est-ce qu’une licence de transport ?
La licence de transport est un titre administratif délivré à une entreprise autorisée à exercer une activité de transport public routier de marchandises. Elle permet d’effectuer des prestations de transport pour le compte de clients, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour obtenir cette licence, l’entreprise doit satisfaire aux conditions d’accès à la profession et être inscrite au registre des transporteurs. Elle reçoit ensuite les copies conformes nécessaires aux véhicules exploités.
À ne pas confondre : l’attestation de capacité professionnelle concerne le gestionnaire de transport, tandis que la licence de transport est délivrée à l’entreprise. Découvrez la différence entre capacité et licence de transport .
Comment obtenir une licence de transport ? Les 5 étapes
Voici les principales démarches à suivre pour obtenir votre licence de transport en France.
Obtenir la capacité professionnelle
L’entreprise doit disposer d’un gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité professionnelle adaptée à l’activité : transport léger ou transport lourd. Cette attestation peut être obtenue par examen, diplôme reconnu ou expérience professionnelle, selon les conditions applicables. Une formation seule ne délivre pas automatiquement l’attestation.
Créer son entreprise de transport
Choisissez une forme juridique adaptée : SASU, SAS, EURL ou SARL, par exemple. Préparez les informations concernant votre établissement et accomplissez les formalités d’immatriculation. Les démarches de création et d’autorisation doivent être coordonnées avant le début de l’activité.
Justifier la capacité financière
L’entreprise doit prouver qu’elle dispose des ressources financières nécessaires selon le nombre de véhicules exploités et leur catégorie. Les montants exigés en France métropolitaine sont détaillés plus bas.
Déposer le dossier administratif
La demande doit être adressée à la DREAL, à la DRIEAT en Île-de-France ou au service compétent en Outre-mer. L’administration vérifie les conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et financière.
Recevoir la licence de transport
Après validation du dossier et inscription au registre des transporteurs, l’entreprise reçoit les titres adaptés à son activité. Une copie conforme de la licence doit être présente à bord de chaque véhicule concerné pendant les opérations de transport.
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de transport ?
L’entreprise doit respecter quatre exigences :
- Capacité professionnelle : disposer d’un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation adaptée.
- Honorabilité professionnelle : respecter les conditions relatives notamment à certaines condamnations et infractions.
- Capacité financière : justifier des ressources réglementaires selon les véhicules exploités.
- Établissement : disposer d’une implantation effective et stable conforme à la réglementation.
Licence de transport léger ou poids lourd : quelles différences ?
Le type de licence dépend des véhicules exploités et des opérations de transport.
| Type de licence | Véhicules concernés | Utilisation |
|---|---|---|
| Licence de transport intérieur | Notamment les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, selon les conditions applicables. | Transport national, livraison de colis et transport express. |
| Licence communautaire | Notamment les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Certaines opérations internationales avec des véhicules plus légers sont aussi concernées. | Transport national et international, selon les droits conférés. |
Attention : le commissionnaire de transport relève d’un régime professionnel distinct. Il ne s’agit pas d’une troisième catégorie de licence de transporteur.
Quelle licence pour faire de la livraison de colis ?
Si vous souhaitez livrer des colis pour le compte de clients avec une camionnette ou un véhicule utilitaire léger, vous exercez en principe une activité de transport public routier de marchandises.
Pour une activité nationale avec des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, la licence de transport intérieur est généralement concernée. Pour certains transports internationaux, les exigences diffèrent dès que le poids maximal autorisé dépasse 2,5 tonnes.
Quelle capacité financière faut-il pour obtenir une licence de transport ?
En France métropolitaine, la capacité financière dépend du poids et du nombre de véhicules exploités.
| Type de transport | Premier véhicule | Véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| Transport léger (jusqu’à 3,5 t) | 1 800 € | 900 € |
| Transport lourd (plus de 3,5 t) | 9 000 € | 5 000 € |
Exemple : pour deux véhicules légers, la capacité financière exigée est de 2 700 €. Pour deux véhicules lourds, elle est de 14 000 €.
Ces montants représentent les ressources financières à justifier. Ils ne correspondent pas au prix de la licence de transport. Des règles particulières existent pour certaines flottes mixtes et en Outre-mer.
Quels documents fournir pour obtenir une licence de transport ?
Le dossier administratif peut notamment comprendre les éléments suivants :
- Les informations d’identification de l’entreprise et de son établissement.
- L’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport.
- Les justificatifs relatifs à l’honorabilité professionnelle.
- Les documents permettant de vérifier la capacité financière.
- Les informations concernant les véhicules et les copies conformes demandées.
La liste exacte des pièces dépend du statut juridique et de la situation de l’entreprise. Vérifiez les documents demandés auprès du service instructeur compétent.
Combien coûte une licence de transport ?
Le budget nécessaire dépend de la création de l’entreprise, de l’éventuelle formation à la capacité de transport, des assurances, des véhicules et des frais de démarrage.
La capacité financière de 1 800 € ou 9 000 € pour un premier véhicule en métropole n’est pas le prix de la licence. Il s’agit de ressources financières à justifier auprès de l’administration.
Combien de temps pour obtenir une licence de transport ?
Le délai d’obtention dépend du service instructeur, de la complétude du dossier et de la situation de l’entreprise. Des documents manquants peuvent ralentir le traitement.
Conseil : anticipez les démarches et ne commencez pas les prestations de transport avant de disposer des autorisations et des titres nécessaires.
Les erreurs à éviter pour obtenir sa licence de transport
- Confondre formation, capacité et licence : ces trois éléments sont différents.
- Sous-estimer les ressources nécessaires : la capacité financière ne remplace pas le budget de fonctionnement.
- Déposer un dossier incomplet : vérifiez tous les justificatifs demandés.
- Commencer sans autorisation : l’immatriculation de l’entreprise seule ne suffit pas.
- Ignorer les règles internationales : certaines obligations varient selon les véhicules et les opérations.
FAQ : licence de transport
Retrouvez les réponses aux questions fréquentes sur les conditions et les démarches.
Qu’est-ce qu’une licence de transport ?
C’est un titre administratif délivré à une entreprise autorisée à exercer le transport public routier de marchandises. Des copies conformes sont utilisées à bord des véhicules concernés.
Comment obtenir une licence de transport ?
L’entreprise doit respecter les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité, de capacité financière et d’établissement, puis déposer une demande auprès du service compétent.
Combien coûte une licence de transport ?
Le coût global dépend de la création de l’entreprise et des moyens nécessaires à l’activité. La capacité financière réglementaire représente des ressources à justifier et non le prix d’achat de la licence.
Peut-on transporter des marchandises sans licence ?
Une activité de transport public routier de marchandises soumise à la réglementation nécessite les autorisations et titres requis. Le transport pour compte propre peut relever d’un régime différent.
Faut-il une attestation de capacité de transport ?
Oui. L’entreprise doit disposer d’un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité professionnelle adaptée à l’activité, selon les conditions réglementaires applicables.
Quelle licence faut-il pour livrer des colis ?
Pour la livraison nationale de colis avec des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, la licence de transport intérieur est généralement concernée. Les règles peuvent différer pour le transport international.
Sources officielles
Informations réglementaires : Service Public et ministère chargé des Transports .

