Attestation de capacité de commissionnaire de transport
Préparez l’examen de capacité professionnelle de commissionnaire de transport et développez les compétences nécessaires à l’organisation des opérations de transport.
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Capacité Commissionnaire de Transport : Comment Obtenir l’Attestation ?
La capacité commissionnaire de transport est obligatoire pour exercer comme commissionnaire de transport en France.
Elle permet de créer votre activité et d’organiser des transports en toute légalité.
Découvrez dans ce guide les conditions, démarches, équivalences et solutions pour l’obtenir en 2026.
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Qu’est-ce que l’attestation de capacité commissionnaire de transport ?
L’attestation de capacité commissionnaire de transport est un justificatif professionnel permettant d’exercer une activité de commissionnaire de transport.
Le commissionnaire agit comme intermédiaire entre les clients et les transporteurs. Il organise les opérations de transport de marchandises, sélectionne les prestataires, négocie les tarifs et assure le suivi logistique.
Cette activité peut concerner :
• le transport routier
• le transport maritime
• le transport aérien
• le transport international
• le multimodal
L’attestation est-elle obligatoire ?
Oui. Pour créer une entreprise de commissionnaire de transport en France, cette attestation est généralement exigée pour l’inscription au registre professionnel compétent.
Sans cette capacité, il n’est pas possible d’exercer légalement cette activité réglementée.
Comment préparer l’examen de capacité commissionnaire de transport ?
Une formation spécialisée permet notamment de préparer les principales matières de l’examen :
• réglementation transport
• droit commercial
• gestion d’entreprise
• logistique
• responsabilités professionnelles
• préparation à l’examen
Préparer l’examen commissionnaire de transport
Pour connaître la date de l’examen, les modalités d’inscription, les documents à fournir et le déroulement des épreuves , consultez notre guide complet sur l’examen commissionnaire de transport 2026 .
Comment obtenir la capacité commissionnaire de transport ?
Voici les principales solutions pour obtenir l’attestation de capacité commissionnaire de transport.
| Solution | Pour qui ? | Avantages | À prévoir |
|---|---|---|---|
| Réussir l’examen de capacité professionnelle | Débutants / reconversion | Voie accessible pour obtenir l’attestation | Préparation et réussite à l’examen |
| Obtenir une équivalence | Titulaires de certains diplômes ou titres | Peut permettre d’obtenir l’attestation sans passer l’examen | Vérification et validation du dossier |
| Faire valoir son expérience professionnelle | Certains professionnels expérimentés | Prend en compte le parcours professionnel | Conditions réglementaires et justificatifs à fournir |
Équivalence capacité commissionnaire de transport
Il est possible d’obtenir l’attestation de capacité commissionnaire de transport par équivalence lorsque vous êtes titulaire de certains diplômes, titres ou certifications reconnus par la réglementation.
Tous les diplômes en transport ou en logistique ne permettent pas automatiquement d’obtenir cette équivalence.
Votre diplôme doit répondre aux conditions prévues par l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Avant de déposer votre demande, il est donc recommandé de vérifier que votre diplôme ou votre titre figure parmi ceux permettant l’obtention de l’attestation par équivalence.
La demande est ensuite étudiée par l’administration compétente selon votre situation.
Comment vérifier si votre diplôme ou titre est éligible à l’équivalence ?
Pour savoir si votre diplôme permet d’obtenir la capacité commissionnaire de transport par équivalence, il faut vérifier qu’il fait partie des diplômes, titres ou certifications reconnus par la réglementation.
Tous les diplômes en transport, logistique ou supply chain ne permettent pas automatiquement d’obtenir l’attestation.
La liste des diplômes permettant une équivalence est prévue par l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
En cas de doute, il est recommandé de vérifier votre situation auprès de la DREAL compétente avant de déposer votre demande.
Comment demander l’équivalence ?
La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires permettant à l’administration de vérifier votre éligibilité, notamment votre diplôme ou titre.
La DREAL étudie ensuite le dossier et délivre l’attestation de capacité professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont remplies.
Diplômes étrangers et cas particuliers
Si votre diplôme, titre ou qualification professionnelle a été obtenu à l’étranger, son traitement dépend de votre situation et des règles applicables à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’obtention de l’attestation de capacité commissionnaire de transport n’est donc pas automatique avec un diplôme étranger.
Avant d’engager votre demande, il est recommandé de contacter la DREAL, la DRIEAT en Île-de-France ou l’administration compétente afin de vérifier les justificatifs et conditions applicables à votre situation.
L’administration pourra alors déterminer si votre parcours permet une reconnaissance ou si vous devez vous orienter vers une autre voie d’obtention de l’attestation, notamment l’examen de capacité professionnelle.
Quelles solutions si votre diplôme n’est pas reconnu ?
Si votre diplôme ou votre titre ne permet pas d’obtenir la capacité commissionnaire de transport par équivalence, vous pouvez vous orienter vers l’examen de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
La réussite à cet examen permet d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer cette activité réglementée.
Une formation spécialisée peut alors vous aider à préparer les différentes matières de l’examen, notamment la réglementation du transport, le droit commercial, la gestion, la logistique et les responsabilités professionnelles.
Pour aller plus loin, découvrez notre formation commissionnaire de transport et notre accompagnement à la préparation de l’examen.
Où déposer la demande ?
La demande d’attestation de capacité commissionnaire de transport doit être adressée à l’administration compétente selon votre lieu de résidence ou votre situation professionnelle.
En France, les demandes sont notamment traitées par :
• la DREAL dans la majorité des régions ;
• la DRIEAT en Île-de-France ;
• la DEAL dans les régions d’outre-mer.
Pour une demande par équivalence de diplôme, le dossier peut notamment comprendre :
• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• une copie du diplôme, titre ou certificat concerné ;
• les justificatifs complémentaires demandés selon votre situation.
L’administration examine ensuite le dossier et délivre l’attestation si les conditions réglementaires sont remplies.
Différence entre commissionnaire et transporteur
| Activité | Rôle principal |
|---|---|
| Transporteur routier | Réalise physiquement le transport de marchandises avec ses propres moyens ou véhicules. |
| Commissionnaire de transport | Organise le transport pour le compte de son client, sélectionne les prestataires et coordonne l’opération sous sa responsabilité. |
Pourquoi devenir commissionnaire de transport ?
Devenir commissionnaire de transport permet d’exercer une activité centrée sur l’organisation et la coordination des opérations de transport, sans nécessairement disposer de sa propre flotte de véhicules.
Cette activité peut notamment permettre de :
• travailler avec des entreprises et des professionnels ;
• organiser des transports routiers, maritimes, aériens ou multimodaux ;
• sélectionner différents transporteurs selon les besoins des clients ;
• développer une activité en France et à l’international ;
• exercer sans réaliser soi-même le transport physique des marchandises.
Quelles sont les missions d’un commissionnaire de transport ?
Le commissionnaire de transport organise les opérations de transport pour le compte de ses clients et choisit les prestataires adaptés.
Ses principales missions peuvent notamment comprendre :
•Organiser les expéditions de l’enlèvement jusqu’à la livraison.
•Sélectionner les transporteurs et les modes de transport adaptés aux marchandises et aux contraintes du client.
• Négocier et gérer les prestations de transport avec les différents intervenants.
• Coordonner les opérations logistiques et assurer le suivi des marchandises.
•Conseiller ses clients sur l’organisation et l’optimisation de leurs transports.
Le commissionnaire de transport organise ces opérations sous sa propre responsabilité, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client.
Capacité commissionnaire de transport : explication en vidéo
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FAQ – Capacité Commissionnaire de Transport
La capacité commissionnaire de transport peut notamment être obtenue après réussite à l’examen de capacité professionnelle, par équivalence pour certains diplômes ou titres reconnus, ou dans certains cas selon l’expérience et les qualifications professionnelles du demandeur.
Oui. Il n’est pas obligatoire de disposer d’un diplôme spécifique pour se présenter à l’examen de capacité professionnelle. Une préparation adaptée peut toutefois être utile pour maîtriser les différentes matières de l’examen.
Le coût dépend de la voie choisie. Une préparation à l’examen avec une formation spécialisée représente un coût différent d’une demande d’attestation par équivalence. Le budget dépend donc principalement de votre situation et de l’accompagnement choisi.
Le délai dépend de la voie d’obtention. Pour une équivalence, il dépend notamment du traitement du dossier par l’administration. Pour la voie par examen, il faut tenir compte de la préparation, de la date de l’épreuve et du délai de délivrance de l’attestation après réussite.
Le transporteur réalise physiquement le transport des marchandises. Le commissionnaire de transport organise l’opération pour le compte de son client, sélectionne les prestataires et coordonne le transport sous sa propre responsabilité.
Certains diplômes, titres ou certifications spécialisés dans le transport peuvent permettre d’obtenir l’attestation par équivalence. Tous les diplômes en transport ou en logistique ne sont toutefois pas automatiquement reconnus. Il est recommandé de vérifier son éligibilité auprès de l’administration compétente.
La création juridique d’une société et l’autorisation d’exercer l’activité de commissionnaire de transport sont deux démarches distinctes. Pour exercer légalement comme commissionnaire de transport, l’entreprise doit respecter les conditions réglementaires applicables, notamment en matière de capacité professionnelle.
Oui. Suivre une formation n’est pas en soi une condition obligatoire pour obtenir l’attestation. La formation sert principalement à préparer l’examen de capacité professionnelle. Certains candidats peuvent également obtenir l’attestation par équivalence lorsqu’ils remplissent les conditions requises.
L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par l’administration compétente après vérification des conditions requises, notamment après réussite à l’examen ou validation d’une demande d’équivalence selon la situation du candidat.
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Ressources officielles
Légifrance — Arrêté du 21 décembre 2015
Consultez le texte officiel qui encadre les modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Consulter le texte officiel sur LégifranceLégifrance — Diplômes permettant une équivalence
L’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015 précise les diplômes, titres et certifications pouvant permettre l’obtention de l’attestation par équivalence.
Voir l’article 5 sur LégifranceDREAL — Capacité professionnelle de commissionnaire de transport
Retrouvez les informations administratives sur l’examen, l’équivalence de diplôme et l’expérience professionnelle.
Consulter les informations de la DREALLes règles et procédures pouvant évoluer, vérifiez toujours les informations auprès de l’administration compétente avant d’engager votre démarche.
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