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La capacité de transport moins de 3t5 est une attestation professionnelle nécessaire pour devenir gestionnaire de transport et créer une entreprise de transport routier léger de marchandises utilisant des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

Voici les principales informations à connaître pour obtenir la capacité de transport moins de 3t5 par la voie classique.
| Activité | Transport routier léger de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes |
|---|---|
| Formation | 102 heures par la voie classique |
| Examen | 3 heures en présentiel |
| Durée totale | 105 heures, examen compris |
| Note minimale | 120 points sur 200 |
| Après réussite | Obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises |
| Pour exercer | Création de l’entreprise, démarches auprès de la DREAL, inscription au registre et obtention de la licence et des copies conformes lorsque les conditions sont remplies |
Il existe plusieurs voies pour obtenir la capacité de transport moins de 3t5. Selon la situation du candidat, l’attestation peut être obtenue par la voie classique formation + examen, par certaines équivalences de diplômes ou par expérience professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont remplies.
La voie classique consiste à suivre une formation puis à réussir l’examen de capacité professionnelle.
Certains diplômes peuvent permettre d’obtenir l’attestation lorsque les conditions réglementaires sont remplies.
Une reconnaissance de l’expérience professionnelle peut être possible dans certaines situations.
La voie classique consiste à suivre une formation préparant aux connaissances nécessaires pour gérer une activité de transport routier léger de marchandises, puis à réussir l’examen de capacité professionnelle.
La préparation comprend généralement 102 heures de formation, auxquelles s’ajoutent 3 heures d’examen.
Dans certaines situations, un candidat peut obtenir l’attestation de capacité professionnelle sans suivre la voie classique formation + examen lorsqu’il possède un diplôme permettant de bénéficier d’une équivalence prévue par la réglementation.
Dans certaines situations, l’attestation peut également être obtenue sur la base d’une expérience professionnelle, lorsque le candidat remplit les conditions prévues par la réglementation.
La capacité de transport moins de 3t5 permet de justifier de la capacité professionnelle nécessaire pour exercer les fonctions de gestionnaire de transport dans une entreprise utilisant des véhicules dont le poids maximal n’excède pas 3,5 tonnes.
Elle concerne principalement les activités de transport routier léger de marchandises réalisées avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Obtenir l’attestation de capacité de transport moins de 3t5 est une obligation légale pour toute personne souhaitant exercer en tant que gérant d'une entreprise de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Cette attestation est indispensable pour devenir gestionnaire de transport et créer une entreprise de transport routier léger.
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Découvrir la formationLe programme prépare le candidat aux principales connaissances nécessaires à la gestion d’une entreprise de transport routier léger de marchandises et à l’examen de capacité professionnelle.
Plusieurs supports et outils pédagogiques sont mis à disposition des candidats.
Le prix varie selon la formule choisie. Certaines formules peuvent bénéficier d’un financement CPF selon votre situation et votre éligibilité.
L’examen dure 3 heures et est noté sur 200 points.
Obtenir l’attestation de capacité de transport moins de 3t5 est une étape importante, mais elle ne permet pas à elle seule de commencer immédiatement une activité de transport public routier de marchandises.
L’entreprise doit également satisfaire aux autres conditions d’accès à la profession et effectuer plusieurs démarches administratives avant de pouvoir exercer.
Il faut choisir la forme juridique de l’entreprise, définir son siège social et préparer les éléments nécessaires à son immatriculation.
L’entreprise doit disposer d’un gestionnaire de transport possédant la capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.
Pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes en métropole, l’entreprise doit justifier d’une capacité financière correspondant au nombre de véhicules exploités.
L’entreprise doit notamment satisfaire aux exigences d’honorabilité professionnelle et disposer d’un établissement répondant aux conditions réglementaires.
Les formalités de création et d’immatriculation de l’entreprise sont réalisées via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Le dossier d’accès à la profession doit ensuite être transmis au service territorial compétent : DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou service compétent en Outre-mer.
Lorsque le dossier est accepté et que les conditions réglementaires sont remplies, l’entreprise est inscrite au registre des transporteurs routiers.
Après validation du dossier, l’entreprise reçoit sa licence de transport et l’attestation de son inscription au registre. Les copies conformes nécessaires peuvent ensuite être délivrées pour les véhicules concernés.
L’attestation de capacité de transport moins de 3t5 et la licence de transport sont deux éléments différents. L’attestation permet de justifier la capacité professionnelle du gestionnaire de transport, tandis que la licence concerne l’entreprise qui exerce l’activité de transport routier de marchandises.
| Critère | Attestation de capacité | Licence de transport |
|---|---|---|
| À qui est-elle liée ? | Au gestionnaire de transport. | À l’entreprise de transport. |
| À quoi sert-elle ? | À justifier de la capacité professionnelle nécessaire pour exercer les fonctions de gestionnaire de transport. | À permettre à l’entreprise d’exercer son activité de transport dans le cadre des autorisations obtenues. |
| Quand intervient-elle ? | Elle est obtenue avant ou dans le cadre du projet d’accès à la profession. | Elle intervient après validation des conditions d’accès à la profession et de l’inscription de l’entreprise. |
| À retenir | L’attestation ne constitue pas à elle seule une licence de transport. | La licence ne remplace pas la capacité professionnelle du gestionnaire de transport. |
Une fois l’entreprise créée et les autorisations nécessaires obtenues, l’étape suivante consiste à développer son activité en recherchant des clients et des contrats de transport.
Pour une entreprise de transport léger de marchandises, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour trouver des missions régulières ou ponctuelles.
Contrats France est une plateforme destinée aux professionnels du transport pour rechercher des entreprises, des prospects, des opportunités commerciales et des appels d’offres en France.
Accéder à Contrats FranceDécouvrez en quelques minutes comment obtenir l’attestation de capacité de transport moins de 3t5, comprendre la formation, l’examen et les principales démarches à connaître.
La différence principale entre la capacité de transport moins de 3t5 et la capacité de transport plus de 3,5 tonnes concerne la catégorie de véhicules exploitée par l’entreprise de transport routier de marchandises.
Elle concerne les entreprises utilisant des véhicules dont le poids maximum autorisé n’excède pas 3,5 tonnes.
Elle correspond au transport routier léger de marchandises.
Elle concerne notamment l’exploitation de véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes.
Les exigences de capacité professionnelle et financière correspondent au régime applicable au transport routier de marchandises avec véhicules lourds.
Elle permet de justifier de la capacité professionnelle nécessaire pour exercer les fonctions de gestionnaire de transport dans une entreprise relevant du transport routier léger de marchandises.
Non. L’attestation constitue l’une des conditions d’accès à la profession. L’entreprise doit également satisfaire aux autres exigences réglementaires, être inscrite au registre et obtenir les titres nécessaires avant d’exercer.
Non. L’attestation concerne la capacité professionnelle du gestionnaire de transport, tandis que la licence concerne l’entreprise de transport. Vous pouvez consulter notre guide sur la licence de transport .
En métropole, le montant exigé est de 1 800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
En métropole, le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule et de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
La capacité professionnelle doit correspondre à la catégorie d’activité et de véhicules exploitée. Le régime du transport lourd répond à des exigences distinctes de celles du transport léger.
Les démarches relatives à l’accès à la profession sont traitées par le service territorial compétent, notamment la DREAL ou la DRIEAT en Île-de-France, selon le lieu d’établissement de l’entreprise.
Pour vérifier les conditions d’accès à la profession, les démarches administratives et les textes réglementaires, consultez les sources officielles suivantes.
Ministère chargé des Transports Informations officielles sur l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. Service-Public.fr Démarches et conditions pour créer une entreprise de transport routier de marchandises. Légifrance – capacité financière Article R.3211-32 du Code des transports relatif aux montants de capacité financière. Légifrance – capacité professionnelle Consulter les dispositions réglementaires relatives à la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.Un conseiller Transport Académie vous accompagne dans votre projet de capacité de transport moins de 3t5 et vous informe sur la formation, l’examen, les conditions d’accès et les solutions de financement.

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