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Conditions pour obtenir la capacité de transport

Qu'est-ce que la capacité de transport ?

La capacité de transport (ou attestation de capacité professionnelle) est le titre qui certifie que son titulaire, le gestionnaire de transport, possède les connaissances juridiques, économiques, sociales et de gestion nécessaires pour diriger une activité de transport routier. Elle est encadrée par le règlement (CE) n° 1071/2009 et par les articles R3211-19 à R3211-47 du Code des transports pour le transport de marchandises.

Elle constitue l'une des quatre conditions d'accès à la profession de transporteur public routier, mais elle ne suffit pas à elle seule : l'entreprise doit aussi obtenir la licence de transport, qui n'est délivrée qu'une fois les 4 conditions réunies et l'entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport.

Les 4 conditions obligatoires pour obtenir la capacité de transport

Selon la DREAL et le Code des transports, seules les entreprises qui répondent, lors de leur demande d'inscription au registre puis tout au long de leur activité, aux quatre exigences suivantes peuvent exercer la profession de transporteur public routier :

Condition n°1 : la capacité professionnelle

Cette condition est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport désigné par l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité exercée (marchandises, personnes ou commission de transport). L'attestation peut être obtenue par trois voies différentes.

Par examen

L'examen écrit porte sur la réglementation du transport et la gestion d'entreprise. Pour la capacité lourde et la capacité de commissionnaire de transport, il a lieu une fois par an, en principe au mois d'octobre, comme l'indique la DREAL. Aucun diplôme préalable n'est exigé pour s'y présenter.

Par validation d'expérience professionnelle

Une expérience continue à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier peut permettre d'obtenir la capacité professionnelle par équivalence, sous réserve de justifier de la durée et de la nature de responsabilité exigées par la réglementation.

Par équivalence de diplôme

Certains diplômes du transport et de la logistique (BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport, et diplômes supérieurs équivalents) peuvent donner droit à une équivalence, sans passer l'examen.

Pour le détail complet de la formation et de l'examen, consultez notre guide complet de l'attestation de capacité de transport.

Condition n°2 : l'honorabilité professionnelle

L'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l'entreprise elle-même (personne morale), par ses responsables légaux, ainsi que par le gestionnaire de transport. Elle n'est plus satisfaite lorsque l'une de ces personnes :

• a fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol ou escroquerie (article L128-1 du Code de commerce) ;
• a commis certaines infractions délictuelles liées à la sécurité routière ou au non-respect des temps de conduite et de repos des conducteurs.

Cette condition s'applique donc aussi bien au dirigeant qu'à un gestionnaire salarié, et pas uniquement au créateur de l'entreprise.

Condition n°3 : la capacité financière

La capacité financière consiste à disposer des ressources nécessaires pour démarrer et exercer l'activité, c'est-à-dire d'un montant de capitaux propres proportionnel au nombre de véhicules exploités (article R3211-32 du Code des transports pour les marchandises).

En cas de flotte mixte, les montants s'additionnent : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t, 5 000 € par véhicule supplémentaire de plus de 3,5 t, et 900 € par véhicule de 3,5 t ou moins. À défaut de capitaux propres suffisants, une garantie bancaire peut suppléer l'insuffisance, sans toutefois dépasser la moitié du montant exigible.

Condition n°4 : la condition d'établissement

Le siège de l'entreprise est défini comme le lieu de direction effective et permanente des activités relatives aux véhicules, au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées. Une entreprise de transport public routier doit donc disposer, en France, d'un établissement constituant son siège (ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal).

En cas de domiciliation, l'entreprise doit en outre disposer de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents administratifs et de contrôle. Cette condition ne suppose pas nécessairement un entrepôt ou un parc de stationnement : l'essentiel est de justifier d'un siège réel et de documents accessibles.

Comment prouver que vous remplissez ces conditions ?

Une fois les 4 conditions réunies, l'entreprise constitue un dossier de demande d'inscription auprès de la DREAL ou de la DDT(M) de son siège. Ce dossier comprend l'attestation de capacité professionnelle du gestionnaire, les justificatifs d'honorabilité, les documents comptables prouvant la capacité financière et les justificatifs d'établissement. L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport public par route conduit à la délivrance de la licence de transport, valable pour une durée maximale de 10 ans renouvelable.

Que risque-t-on en cas de non-respect de ces conditions ?

Les 4 conditions doivent être respectées non seulement lors de la demande, mais tout au long de la vie de l'entreprise. Si l'une d'elles n'est plus satisfaite, l'autorisation d'exercer peut être suspendue ou retirée, et l'entreprise s'expose à une radiation du registre des transporteurs. Exercer sans remplir ces conditions constitue par ailleurs un délit pouvant être sanctionné pénalement.

Les erreurs à éviter

Comment obtenir concrètement votre capacité de transport ?

La voie la plus rapide pour réunir la condition de capacité professionnelle reste une formation ciblée suivie de l'examen, avec un accompagnement pour préparer les 3 autres conditions (dossier d'honorabilité, plan de financement, justificatif de siège). Retrouvez le programme complet, les durées et les financements possibles (CPF, OPCO) dans notre guide de l'attestation de capacité de transport.

FAQ – Conditions pour obtenir la capacité de transport

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Sources officielles

• Les exigences d'accès à la profession de transporteur public routier (DREAL PACA)
• Code des transports, art. R3211-19 à R3211-47 – Conditions d'accès à la profession (Légifrance)
• Code des transports, art. R3211-32 – Capacité financière (Légifrance)
• Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises (ecologie.gouv.fr)
• Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (eur-lex.europa.eu)

Conclusion

Les conditions pour obtenir la capacité de transport se résument à 4 exigences indissociables : capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière et établissement. Les réunir toutes, et les maintenir dans la durée, est la condition pour exercer sereinement une activité de transport routier en toute légalité.